Un forfait de post-stationnement est une charge supplémentaire qui peut être facturée lorsque le véhicule est garé dans un emplacement de stationnement où le paiement approprié n'a pas été effectué ou lorsque la durée de stationnement dépasse le temps autorisé.
Cela peut inclure des situations dans lesquelles le véhicule est garé dans une zone réglementée, telle qu'une zone de stationnement payant, une zone réservée aux résidents ou une zone soumise à des restrictions horaires.
Le traitement.
En tant que propriétaire du véhicule que vous avez loué, nous avons reçu le FPS.
Nous n'avons pas la possibilité de vous désigner en tant auteur des frais, car nous n'avons l'obligation de la régler.
La facturation.
Le règlement du FPS s'effectue par nos services et nous procédons à la facturation du montant du forfait et ajoutons à ce moment les 25,00 € de frais de dossier. Les frais de dossier de 25,00 € sont ajoutés par amende reçue pour couvrir les coûts administratifs liés au traitement de la contravention.
Vous recevez un e-mail pour vous déclarer de ce traitement ainsi qu'une facture que vous pouvez retrouver sur votre Profil.