Mentions légales et Conditions Générales de Location

 

I. Mentions légales

II. Votre adhésion

III. Nos services                   

1. Utilisation de nos services
2. Effectuer une réservation
3. L'ouverture du véhicule grâce à l'app
4. Le service de livraison - reprise

IV. Modification et annulation des réservations et des locations

1. Retour anticipé
2. Annulation, délai et frais
3. No-show

V. Conditions d'utilisation du véhicule

1. Les contraventions
2. Dommage, accident, panne, vol
3. Restitution du véhicule   
4. Conditions particulières et pénalités
   

VI. Conditions financières 

      1. Frais de location du véhicule
      2. Dépôt de garantie et pré-autorisation
      3. Frais additionnels de fin de location
      4. Dommages : modalités d'évaluation et d'indemnisation
      5. Indemnisation liés au non-respect des conditions de restitution
      6. Facturation et moyen de paiement

VII. Assurances et protections complémentaires

      1. Généralités
      2. Conditions d'exclusions aux protections basic, médium, prémium, protection jantes et pneus
      3. Obligation en cas de sinistre 

VIII. Suspension de votre adhésion

IX. Déclaration de confidentialité applicables

X. Modifications des conditions générales

XI. Convention de preuve - Droit applicable

XII. Options

Annexe A : Liste des pays couverts

Annexe B : franchise basic et franchise Premium

Annexe C : barème de réparation

Annexe D : déclaration applicable aux cookies 

I. Mentions légales

Conformément aux articles 6 et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN), nous vous informons que:

 Le site web toosla.com est la propriété de la société Toosla. Le siège social de cette entreprise est actuellement situé au 24 rue des Compagnons - 51 350 Cormontreuil

Le directeur de la publication est Panayotis STAICOS, Président Directeur Général de la société Toosla.

Pour toute question ayant trait, notamment, à l'utilisation du site ou à ses contenus, nous vous invitons à vous adresser à la société éditrice dont les coordonnées figurent ci-dessous.

 Les informations déposées sur ce site sont uniquement destinées à Toosla. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent conformément à l’article 34 de la loi “Informatique et Libertés”. Pour l’exercer, adressez vous à :

 Toosla

 Service Client

 24 rue des Compagnons - 51350 Cormontreuil

Droit d'auteur : Le site et son contenu sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction partielle ou totale de celui-ci ou de l’un de ces éléments est interdite. L’insertion de liens hypertexte en direction du site n’est possible qu’avec l’autorisation préalable et expresse de Toosla.

II. Votre adhésion

Pour bénéficier des services proposés par Toosla, vous devez impérativement :

• Disposer d’un permis de conduire valide de 1an à 5ans selon les modèles de véhicules
• Avoir minimum 21 ans
• Avoir un compte complet

Vous devez compléter le formulaire d’adhésion via l’Application Toosla en renseignant les champs au moyen de données complètes et exactes. En cas de déclaration incomplète ou erronée, le compte de l'adhérent peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable. L’Adhérent consent à garantir Toosla de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée. 

Vous êtes responsable de toute l’activité qui se déroule sur votre compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Sauf autorisation écrite par Toosla, vous ne pouvez posséder qu’un seul compte.

Sauf accord préalable de Toosla, vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte, vous ne pouvez pas céder ou, quoi qu’il en soit, transférer votre compte à toute autre personne ou entité.

Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables lorsque vous utilisez les services, et vous ne pouvez utiliser les services qu’à des fins légales (p. ex. : le transport de matériels illégaux ou dangereux est interdit). 

Il vous sera demandé de fournir une preuve de votre identité et/ou de votre NIF (numéros d’identification fiscal) pour accéder ou utiliser les services et vous acceptez que l’accès ou l’utilisation des services peut vous être refusé si vous n’êtes pas en mesure de fournir la preuve de votre identité.

Afin de recevoir les confirmations de vos réservations et les messages d'information concernant vos locations, vous devrez nous fournir une adresse e-mail valide et votre numéro de téléphone portable.

Au cours de votre adhésion, il vous sera demandé de nous transmettre, via l’Application Toosla, les éléments suivants :

• Une photo de l’original de votre permis de conduire délivré depuis au moins 12 mois dans votre pays de résidence. Vous devrez conserver votre permis de conduire valide, dans l’Union Européenne, pendant toute la durée de votre adhésion.

Les déclarations de vol/perte de permis de conduire ne sont pas acceptées, les permis provisoires, probatoires, dématérialisés endommagés ou altérés ne sont pas acceptés.

• Une photo de l’original de votre carte d’identité nationale ou de votre passeport,
• Une photo de vous-même,
• Enregistrer une carte bancaire à votre nom et prénom,
• Un numéro de téléphone portable valide (vérification faite par l’envoi d’un SMS)

Toutes les pièces justificatives que vous nous fournissez doivent être en cours de validité au moment de chaque location de véhicule et pour toute la durée de ladite location.

Pour les permis de conduire émis hors de l'Union Européennes qui ne sont pas rédigé en alphabet latin, un permis de conduire international est nécessaire.

Ce dernier sert à traduire les informations dans différentes langues et ne peut en aucun cas être accepté s'il est présenté seul.

Si vous résidez en France depuis plus d'un an (sauf pour les personnes bénéficiant du statut d'étudiant) vous devrez présenter un permis de conduire émis en France ou dans un autre pays de l'Union Européenne ainsi qu'un passeport ou une carte d'identité européenne.

Votre adhésion ne sera finalisée qu’après validation de votre identité via l’Application Toosla. A défaut de prendre part à cette étape et/ou si Toosla n’est pas en mesure de valider votre identité, votre adhésion sera suspendue pour n’être finalisée qu’après validation de votre identité par tout autre moyen proposé par Toosla.

En adhérant au service proposé par Toosla, vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions Générales et acceptez de vous y conformer. Chaque nouvelle location de véhicule entraînera une réitération de votre acceptation des termes des Conditions Générales.

Une fois votre adhésion validée, vous pouvez compléter votre profil avec des informations vous concernant. A ce titre, vous garantissez détenir tous les droits nécessaires à l’utilisation de ces informations et/ou images dans le cadre de votre profil et concédez un droit d’utilisation, de reproduction et de représentation à Toosla dans le cadre de votre utilisation et de la mise à disposition de l’Application Toosla ainsi que dans le cadre de toute action de promotion des services utilisés par Toosla (par internet, télévision et/ou sur support papier). Cette autorisation est valable pour la durée de votre adhésion à Toosla et vise tant les éléments soumis à des droits de propriété intellectuelle que ceux qui relèvent de la protection de votre vie privée et de votre droit à l’image.

 III. Nos services

Les Services constituent une plate-forme technologique permettant aux utilisateurs des applications mobiles de Toosla qui sont fournies dans le cadre des Services (chacun étant désigné « Application »), de réserver et de louer des véhicules Toosla. Sauf autrement convenu par Toosla dans un accord écrit distinct établi avec vous, les Services sont mis à votre disposition pour une utilisation exclusivement personnelle et non commerciale.

Les Services peuvent être mis à disposition ou rendus accessibles dans le cadre de services et de contenus tiers (publicité incluse) sur lesquels Toosla n’exerce aucun contrôle. Vous reconnaissez que des conditions d’utilisation et des règles de protection de la vie privée différentes peuvent s’appliquer à l’utilisation que vous faites desdits services et contenus tiers. Toosla ne cautionne pas lesdits Services et contenus tiers et, en aucun cas, Toosla ne sera responsable ni ne répondra de tout produit ou service desdits prestataires tiers.

De plus, Apple Inc., Google, Inc., et/ou leurs filiales et affiliées internationales concernées seront des tiers bénéficiaires au regard du présent contrat dès lors que vous accédez aux Services en utilisant les Applications développées pour Apple iOS, Android respectivement. Ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties au présent contrat et ne sont d’aucune façon responsables de la fourniture ou aide aux Services. Votre accès aux Services en utilisant ces dispositifs est soumis aux conditions énoncées dans les conditions de service dudit tiers bénéficiaire concerné.

1. Utilisation de nos services

• Envoi de SMS,

 En créant un Compte, vous acceptez que les Services puissent vous envoyer des SMS d’information dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité découlant de votre utilisation des services.

• Codes promotionnels

Toosla peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels pouvant être utilisés pour obtenir un crédit de compte, ou autres fonctions ou avantages liés aux services et/ou aux services d’un prestataire tiers, sous réserve de toute disposition supplémentaire établie par Toosla au cas par cas pour les codes promotionnels (les « Codes promos »). 

Vous convenez que les Codes promos :

• doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et pour les finalités envisagées 
• ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de Toosla 
• peuvent être désactivés par Toosla à tout moment pour quelque raison que ce soit sans engager la responsabilité de Toosla 
• ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par Toosla pour chaque Code promo 
• ne sont pas valides pour recevoir des espèces 
• peuvent expirer avant d’être utilisés. 
• sauf indication contraire, ont une durée de validité maximum de 10 jours dans le cadre de codes promo génériques diffusés via newsletters et réseaux sociaux.

Toosla se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits ou autres fonctions ou avantages obtenus à travers l’utilisation des Codes promos par vous-même ou tout autre utilisateur au cas où Toosla jugerait ou estimerait que l’utilisation ou le rachat du Code promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables au Code promo ou aux présentes Conditions.

•  Contenu fourni par l’utilisateur

 Toosla peut, à son entière discrétion, vous permettre de soumettre, télécharger vers le serveur, publier ou, quoi qu’il en soit, mettre à la disposition de Toosla via les Services des contenus et des informations textuels, audio et/ou visuels, incluant en cela des commentaires et retours d’informations relatifs aux Services, l’initiation de demandes d’aide et la soumission de réponses ou réalisations dans le cadre de jeux-concours et de promotions (« Contenu d’utilisateur »). 

 Tout Contenu d’utilisateur que vous soumettez demeure votre propriété. 

 Toutefois, en soumettant du Contenu d’utilisateur à Toosla, vous accordez à Toosla une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, libre de redevances, avec le droit de sous-licence, d’utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement, représenter publiquement et exploiter autrement, de quelque façon que ce soit, ledit Contenu d’utilisateur dans tous les formats et à travers toutes les chaînes de distribution présentement connus ou qui seront conçus successivement (y compris dans le cadre des Services et de l’activité de Toosla ainsi que sur des sites et dans le cadre de services tiers), sans autre avis à votre endroit ni consentement de votre part, et sans aucune exigence de procéder à un paiement à vous-même ou toute autre personne ou entité.

Vous attestez et garantissez : être le propriétaire seul et exclusif de tout le Contenu d’utilisateur ou alors détenir tous les droits, licences, consentements et décharges servant à accorder à Toosla la licence sur le Contenu d’utilisateur ainsi qu’exposé ci-dessus ; et que ni le Contenu d’utilisateur ni le fait que vous ayez soumis, téléchargé vers le serveur, publié ou, quoi qu’il en soit, mis à disposition ledit Contenu d’utilisateur ni encore l’utilisation par Toosla du Contenu d’utilisateur ainsi que consentie aux présentes n'enfreint, ne détournera ni ne violera les droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété d’une tierce partie, ou les droits de publicité ou de protection de la vie privée, ni ne donnera lieu à la violation de toute loi ou règlement applicable.

Vous convenez de ne pas fournir de Contenu d’utilisateur qui soit diffamatoire, qui contient des écrits calomnieux, qui incite à la haine, à la violence, qui soit obscène, pornographique, illégal ou, en tout état de cause, offensant, ainsi que jugé par Toosla à son entière discrétion, que ledit matériel soit ou non susceptible d’être protégé par la loi. Toosla peut, mais sans y être obligée, revoir, surveiller ou supprimer du Contenu d’utilisateur, à la discrétion entière de Toosla et à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir. 

• Accès au réseau et dispositifs 

Il vous appartient d’obtenir l’accès au réseau de données servant à l’utilisation des Services. Les frais et les tarifs propres au trafic de données et de sms de votre réseau mobile pourront s’appliquer si vous accédez ou utilisez les Services à partir d’un dispositif sans fil, auquel cas vous serez redevable desdits frais et tarifs. Il vous appartient de vous équiper et de mettre à jour le matériel compatible ou les dispositifs nécessaires pour accéder et utiliser les Services et les Applications ainsi que toute mise à jour y afférente. Toosla ne garantit pas que les Services ou toute partie de ces derniers pourront être exploités sur tout matériel ou dispositif particulier. En outre, les Services peuvent faire l’objet de dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.

2. Effectuer une réservation

 Vous pouvez réserver un véhicule via l’Application Toosla.

Pour effectuer une réservation, vous devrez renseigner le lieu de prise en charge, la période de location (date et heure de début et de fin), le véhicule souhaité.

En fonction des véhicules, un nombre d’années de permis et un âge minimum sont requis. Vous devez réserver le véhicule avant de pouvoir l'utiliser. Lors de votre réservation, il vous sera proposé différents véhicules, selon les disponibilités au regard de la période concernée, du lieu de prise de location et du lieu de retour.

Toosla s’efforce de vous mettre à disposition le véhicule choisi. 

Si, pour des raisons de maintenance, d’accident ou de panne, Toosla n’est pas en mesure de vous garantir la location d’un véhicule spécifique (ou d’un modèle de véhicule en particulier) mais vous proposera un modèle au moins équivalent (confort, habitabilité, puissance) à celui pour lequel vous avez effectué une réservation (selon la disponibilité).

Si aucun véhicule Toosla n'est disponible, nous nous réservons le droit d'annuler la réservation sans préjudice. L’annulation de la réservation ne donnera lieu à aucune indemnisation, en dehors du remboursement total de la réservation.

Vous pouvez réserver le véhicule jusqu'à six (6) mois à l'avance et sans limite de nombre de réservations. Vous ne pouvez pas réserver deux (2) véhicules simultanément sur les mêmes créneaux de location prévue ou déjà en cours.

Vous recevrez une confirmation de votre réservation par e-mail dès lors que le paiement et l’empreinte bancaire sont confirmés (cf paragraphe X1.2 concernant la garantie).

3. L'ouverture du véhicule grâce à l'application

L’ouverture du véhicule préalablement réservé s’effectue via l’Application Toosla. Il est ainsi indispensable d’avoir à disposition un smartphone (android ou iOS) en état de marche et compatible avec l’application Toosla, disposant d’une connexion à Internet, d’une géolocalisation et du bluetooth afin de louer un véhicule Toosla.

Vous devez activer la fonction Bluetooth de votre smartphone avant la prise en charge du véhicule. C’est cette fonction qui permet l’ouverture du téléphone via le smartphone. Si le Bluetooth n’est pas activé, vous ne pourrez pas ouvrir le véhicule.

Toute utilisation réalisée au moyen de votre compte sur l’Application Toosla sera considérée comme ayant été réalisée par vous.

En cas de perte ou vol de votre smartphone susceptible de donner lieu à une utilisation non autorisée de votre compte sur l’Application Toosla, vous devez contacter sans délai le service relation clients Toosla  afin que votre compte soit suspendu.

Avant de pouvoir démarrer le véhicule, vous devez d'abord vérifier si celui-ci présente des dommages et, si tel est le cas, vous devez renseigner ces dommages, photos à l’appui, via l’Application Toosla dans la rubrique prévue à cet effet. À défaut, vous serez tenu pour responsable de ces dommages et des indemnisations éventuelles. L’adhérent accepte expressément d'indemniser Toosla en cas de dommages

Vous devez également vérifier la présence des documents et éléments du véhicule, les papiers du véhicule (copies ou originaux) et le matériel de sécurité obligatoire. 

4. le service de livraison - reprise : 

Toosla propose un service optionnel de livraison - reprise du véhicule. Ce service est disponible 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Le service livraison inclut automatiquement la reprise du véhicule à l’adresse de départ de la location. 

Conditions d’éligibilité : 

Toutes les réservations dont l’adresse est comprise dans une zone éligible et dont le départ est prévu dans un délai minimum de 18h peuvent bénéficier de l’option de livraison - reprise du véhicule.  

Zones éligibles :

• Paris (75), Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Boulogne- Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Montrouge, Vincennes, Saint Mandé. 

Afin de profiter de notre service de livraison, veuillez effectuer votre réservation au minimum 18h avant votre départ. Vous pourrez aisément ajouter ce service pendant votre réservation en fournissant l'adresse complète correspondant aux zones desservies.

Vous devrez également compléter votre profil et procéder au dépôt de caution au plus tard 4h avant l'horaire de départ, afin que que votre livraison soit confirmée

Fonctionnement :

• Sélection de l’option livraison reprise au moment de la réservation,
• Renseignement de l’adresse unique de livraison reprise par le client directement dans l’application,
• Au début de la location, l’application affiche les informations de géolocalisation au client dans le drive mode. La voiture se situera à l’adresse indiquée par le client ou dans un rayon de 500 mètres, sur une place de parking prévue à cet effet dans l’espace public.
• À la fin de la location, le client gare la voiture à l’adresse de départ dans le respect du code de la route et s’assure de respecter les conditions de dépôt du véhicule par Toosla jusqu'à la reprise du véhicule. 

Conditions de dépôt de véhicule pour récupération :

•  Le véhicule doit être garé dans un rayon de 500m à proximité de l’adresse convenue, 
• Le véhicule doit être garé sur une place autorisée sur la voie publique et accessible,
• Les frais de parking sont à la charge du client, depuis le début de sa location jusqu'au moment de la reprise du véhicule par Toosla,
• Le véhicule reste sous la responsabilité du locataire jusqu’à sa récupération. La récupération du véhicule par Toosla s’effectue entre 7h30 et 23h30 le jour de la clôture de la réservation par le locataire.

Frais complémentaires :

- Dans le cas où le véhicule est garé hors du rayon autorisé, des frais complémentaires pourront être comptés (cf conditions générales de location : frais de récupération)

- En cas de stationnement sur une place non publique pour voiture (place livraison, transports de fonds, personnes à mobilité réduite, stationnement gênant…), les frais supplémentaires de reprise de véhicule seront à la charge du locataire.

- Toute heure de retard par rapport au contrat initial engendre des frais de 16,00 €TTC / heure (heures non divisibles).

- La location ne peut faire l’objet d’une prolongation moins de 24h avant l’heure de retour prévue sans quoi il sera compté un forfait de 50€ au locataire.

IV. Modification et annulation des réservations et des  locations

1. Retour anticipé

Un retour anticipé du véhicule est toujours possible sans frais.

Le locataire devra alors informer le service client au moment de la fin de location.

Ce retour doit s’effectuer dans la zone Toosla de la station de départ du véhicule, où à l’adresse indiquée par le client en cas de livraison. Ce retour anticipé n'engendre pas de remboursement ou de remise sur le montant total de la location, ni sur la durée, ou le forfait kilométrique non consommé.

     2. Annulation 

En cas d’annulation de la réservation. La demande doit être adressée au service client uniquement par e-mail à l’adresse suivante : [e-mail]. Les conditions de remboursement diffèrent en fonction du motif de l’annulation, et du délai auquel la demande est adressée par rapport au début de la location. 

En cas d'annulation de la part du client après l'ouverture du véhicule ou à l'horaire initial de la réservation, pour toute raison autre que des questions liées à la sécurité ou à des problèmes techniques concernant le véhicule, la location ne pourra être remboursée.

Frais d’annulation selon l’option souscrite (se referrer à l'article XII)

Le locataire s’engage à respecter l’ensemble des conditions d’éligibilité précisées dans les présentes Conditions Générales de Location, notamment en ce qui concerne :

• L’âge minimum requis pour la conduite,

• La durée de validité du permis de conduire,

• La fourniture de documents justificatifs valides et non falsifiés,

• L'utilisation frauduleuse de l'identité ou des documents d’un tiers dans le cadre de la réservation.

En cas de réservation effectuée en violation de ces conditions ou sur la base de documents falsifiés, Toosla se réserve le droit d’annuler la réservation. Des frais de traitement administratifs pourront alors être prélevés, à hauteur forfaitaire de 370€.

En cas d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse de documents, le compte concerné sera immédiatement suspendu. Toosla se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires, de déposer plainte auprès des autorités compétentes et de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

          3.  No-show :

Si le véhicule n’est pas récupéré à l’heure indiquée sur la réservation effectuée via l’application, celui-ci sera tenu à la disposition du client pour une durée maximale de quatre heures. Passé ce délai, si la location n’a pas démarré et que le service client n’a pas été prévenu, la location sera annulé et le véhicule sera mis à disposition pour une autre location.

Des frais d’annulations à concurrence de 370 euros seront facturés. 

 
V. Conditions d'utilisation du véhicule.

Sauf ajout de second conducteur, l'adhérent est la seule personne autorisée à conduire le véhicule loué avec son compte.

Toute utilisation du véhicule par un autre utilisateur que l’abonné ou le conducteur additionnel mentionné lors de la réservation du véhicule implique la déchéance des garanties souscrite dans le contrat de location. A ce titre la personne non autorisée par Toosla est entièrement responsable de tous dommages et dégâts causés lors de la location du véhicule. 

Vous devez utiliser l’Application Toosla pour verrouiller et déverrouiller le véhicule pendant la location.

Vous devez utiliser le véhicule de façon prudente et dans le respect des lois et réglementations du pays dans lequel vous conduisez. Vous devez alimenter le carburant approprié, maintenir un état normal intérieur et extérieur de propreté et veillez à sa bonne surveillance en le verrouillant lorsque vous ne l’utilisez pas.

Vous devez uniquement utiliser le véhicule pour transporter des passagers ne dépassant pas le nombre de places assises autorisées. Et veiller à la sécurité de tous les passagers durant votre conduite.

Vous ne devez pas utiliser le véhicule si vous vous trouvez sous l’emprise de l’alcool ou de toute autre substance prohibée et/ou susceptible d’affecter votre jugement, diminuer vos réflexes et capacités de conduire et/ou engendrer un état de somnolence.

1. Les contraventions

Vous êtes responsable de toute contravention pour infraction au code de la route (notamment pour stationnement interdit, circulation dans les couloirs d'autobus, excès de vitesse, frais d'immobilisation par sabot, péages, etc…) et tous autres frais encourus lorsque vous utilisez le véhicule dans le territoire français et européen. 

Tout traitement d’une contravention par nos services entraînera des frais de dossier à hauteur de 25€ TTC. Pour les contraventions avec désignation, des frais de dossier de 25€ TTC sont facturés. Pour les avis de forfait de post-stationnement dit “FPS”, la facturation du montant forfaitaire ainsi que les frais de dossier de 25€ sont effectués. Lors du traitement, vous autorisez Toosla à communiquer vos informations (permis de conduire) aux autorités le demandant pour la bonne transmission de la contravention (espagnole ou étrangère).

          2. Dommage, accident, panne, vol

En cas de dommage sur le véhicule vous devez nous avertir immédiatement via l’application Toosla rubrique “contacter le service client”. En cas de sinistre avec tiers et/ou avec un bien public ou privé, vous devez prendre des photos du véhicule Toosla et de ses dommages afin nous les transmettre à travers l’application Toosla via la rubrique « déclarer un dommage ».

En cas d’accident, vous devez contacter le service client Toosla. Vous devez prendre des photos, établir un constat à l’amiable. Un scan du constat clair et lisible doit nous être envoyé par e-mail à [e-mail] et les photos via l’application Toosla, rubrique « déclarer un dommage ».

En cas de panne ou d’anomalie, ne faites en aucun cas appel à un service de dépannage indépendant et ne laissez personne intervenir sur le véhicule ou le réparer sans notre autorisation. 

En fonction de votre modèle de voitures, contactez : 

- Mercedes Assistance: 00800 177 777 777 , si vous avez loué une Mercedes,

- BMW Assistance :  0 800 001 624, si vous avez loué une BMW,

- Tesla Assistance : 09 70 73 08 50, si vous avez loué une Tesla,
- Peugeot Assistance : 09 70 80 91 20, si vous avez loué une Peugeot.

Vous ne devez en aucun cas (sauf cas de mise en danger) abandonner le véhicule et obligatoirement attendre l’arrivée de l’assistance / dépannage. 

En cas de vol ou de dégradation du véhicule (vandalisme), vous devez impérativement le signaler à la police dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures et prévenir le service client . Une fois le dépôt de plainte déposé, vous devez nous le faire parvenir par courrier.

En cas de dégradation d’un bien public ou privé, vous devrez remplir un constat et renseigner les circonstances de l’accident. 

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, vous devez, dans la mesure autorisée par la loi, payer le montant de la franchise indiquée dans le contrat de location, toutes taxes et frais contractuellement applicables. Vous pouvez réduire votre franchise en souscrivant au complément de protection détaillé en Annexe B.

          3. Restitution du véhicule

• Horaire de retour et pénalités de retard

Vous avez jusqu’à la fin de votre période de location pour restituer le véhicule. La date et l’heure sont communiquées sur votre contrat de location et sont celles que vous avez choisies lors de votre réservation. Vous pouvez prolonger votre location à tout moment via votre application Toosla, sous réserve de la disponibilité de votre voiture. 

En cas de retard, vous devez informer le service client par téléphone ou par message en passant directement par l’application Toosla (rubrique service client).

Dans le cas où le véhicule ne serait pas restitué à la date figurant dans le contrat de location, et si une période de 12 heures s’écoule sans nouvelles de votre part concernant le retard de sa restitution, Toosla considérera le véhicule comme illégalement approprié et pourra déposer plainte auprès des autorités locales compétentes et se réserve le droit de récupérer le véhicule sans délai à la charge du locataire. 

Des pénalités s’ajoutent alors à la facturation de la location (cf. VI pour le détail des conditions financières).

•  Lieu de retour et non-restitution du véhicule.

Le véhicule doit être restitué exclusivement sur un emplacement Toosla. En l’absence d’emplacements logotés Toosla, la restitution devra impérativement s’effectuer au même niveau que celui où le véhicule a été récupéré. En cas de non-respect de cette consigne, des frais de 20€ TTC seront facturés pour le repositionnement du véhicule.

En cas de non-restitution du véhicule à la station de départ, Toosla se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 60 €, à laquelle s’ajouteront 35 € de frais de dossier. (déplacements, annulations de réservations, démarches administratives ... ).

• Carburant

Vous êtes libre de restituer le véhicule avec plus ou moins de carburant par rapport au niveau à la prise en charge avec un minimum de 25%

Vous devez restituer le véhicule avec un minimum de 25% dans le réservoir du véhicule de manière à laisser une autonomie suffisante au client suivant. Si le niveau de carburant rendu, est inférieur à 25% (soit ¼ du réservoir) une indemnisation de 35 euros sera alors facturée. 

• État de propreté du véhicule à la restitution

Vous devez restituer le véhicule et les services/produits optionnels dans l’état dans lesquels ils vous ont été remis, à l’exception de l’usure normale. Veuillez inspecter minutieusement le véhicule avant votre départ et compléter l’état des lieux de début de location si cela est nécessaire en déclarant un nouveau dommage (page drive mode) avant de mettre fin à la location. 

Le véhicule doit être restitué propre, des frais de nettoyage peuvent vous être facturés. Ces frais sont exclus de la protection.

Nos véhicules sont non-fumeurs, il est donc interdit de fumer dans son habitacle sous peine de frais. 

•  Etat des lieux du véhicule à la restitution (dommage et sinistres)

À la fin de la location, vérifiez l'état du véhicule et déclarez les dommages subis par le véhicule lorsque vous en disposez via l’Application Toosla. Vous êtes responsable du véhicule jusqu’au passage de notre préparateur qui effectuera un état des lieux digital. 

• Equipement du véhicule

Pour votre sécurité et votre confort, les véhicules Toosla sont équipés d’un badge de parking, d’un triangle de signalisation, d’un gilet de sécurité, d’une trousse de secours, d’une photocopie de la carte grise, du macaron d’assurance et d’un kit de gonflage si le véhicule n’est pas équipé d’une roue de secours ou de pneus runflat. 

Vous devez impérativement laisser ces équipements dans le véhicule lors de la restitution. 

• Terminer la location

Vous devez appuyer sur le bouton “Terminer la location” dans l’Application Toosla pour mettre fin à votre location.

Avant que le véhicule qui vous a été confié soit loué de nouveau à un autre Adhérent, il est vérifié par Toosla qui s’assurera du respect par l’Adhérent des termes des Conditions Générales.

• Objets perdus, oubliés

Toosla ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte des objets et devises dans le véhicule de location. 

Vous devez impérativement informer nos services par mail à l'adresse [e-mail] dans un délai de 24 heures maximum afin de prévenir de votre oubli dans le véhicule. Un délai minimum de 10 jours est estimé afin que nous puissions vous faire un retour. Vous serez contacté à la suite dans le cas ou votre objet est retrouvé afin de convenir d'un rendez-vous pour la récupération. 
Information importante: les objets sont conservés pendant une durée maximale de 2 mois à compter de sa récupération. Au-delà de cette date, ces objets seront détruits. Nous ne serons pas tenus pour  responsable des pertes engendrées.

• Mise en fourrière

Si le véhicule fait l’objet d’un enlèvement et d’une mise en fourrière durant votre location, il est de votre responsabilité de prévenir le service client sans délai. Si le véhicule est récupéré par Toosla, des frais de fourrière de 50 euros seront facturés en complément des frais de récupération et de tout autre frais pouvant être lié à la réservation (frais de gardiennage, sinistre, retard…).

4. Conditions particulières et pénalités

Chez Toosla nous accordons une attention particulière au bon respect du véhicule mais aussi de toute réglementation en vigueur de manière à ce que chacun des utilisateurs puisse respecter l'utilisation de l'ensemble des utilisateurs du service Toosla. Ainsi, Toosla se réserve la possibilité de suspendre l'adhésion de tout client faisant l'objet d'une procédure quelconque ou d'une demande de réquisition formulée par les forces de l'ordre.

En cas de demande de réquisition et/ou demande d'intervention formulée par les forces de l'ordre :

- L'utilisateur accepte sans restriction que Toosla fournisse ses coordonnées.

- Le compte de l'utilisateur sera suspendu par Toosla

- Si la demande d'intervention formulée par les forces de l'ordre a lieu durant une location, des pénalités seront appliquées.

• Intervention le dimanche : 150€ pour gestion de l'intervention
• Annulation de la réservation ou du contrat en cours sans remboursement
• Récupération du véhicule avec application du forfait de récupération pour non-restitution cité en article VI.3 des présentes.

VI. Conditions financières

1. Frais de location du véhicule

Les tarifs pour chaque location seront calculés au moment où vous faites la réservation et s’afficheront à l’écran de votre smartphone (incluant les options sélectionnées) via l’Application Toosla  avant validation de votre part.

Votre carte bancaire sera débitée au moment de la réservation pour les frais de location et les options sélectionnées. 

Le coût de votre location pour les véhicules inclut la durée prévue de location du véhicule choisi avec un kilométrage alloué. La distance parcourue est calculée par l’application Toosla.

2. Dépôt de garantie et pré-autorisation

48 heures avant le début de votre location, nous vous demanderons une empreinte sur votre carte bancaire correspondant à un montant de garantie du véhicule (inférieur ou égal au montant de la franchise du niveau d’assurance souscrite). Vous devez la valider manuellement. 

La location est effective dans notre base de données des lors que vous procédez au paiement.

Si le dépôt de garantie est refusé, nous vous avertissons. Vous avez jusqu’à l’heures avant votre départ pour régulariser votre situation afin que le dépôt de garantie soit autorisé. Dans le cas contraire, votre réservation sera automatiquement annulée et des frais de gestion appliqués. 

Le montant de la pré-autorisation ou dépôt de garantie varie en fonction du véhicule et de la protection souscrite. Celle-ci est indiquée lors du choix de la protection lors du parcours de réservation : 

• 2000€ à 5000€  pour la protection basic en fonction du véhicule
• 100€ à 2500€  pour la protection medium en fonction du véhicule
• 500€ à 1250€ pour la protection premium* en fonction du véhicule

En cas d’accident, de dommages lourds ou de vol, dans un contexte conforme à nos conditions générales, une franchise majorée allant de 2500 à 5000 euros peut être appliquée.

Protection et jeunes conducteurs : les clients de moins de 25 ans ne peuvent pas souscrire à la protection PREMIUM. 

Méthode de paiement de la caution : 

• Pour les réservations de moins de 25 jours, la caution est effectuée sous la forme d'une pré-autorisation.
• Pour les réservations supérieures ou égales à 26 jours, la caution est prélevée sur le moyen de paiement communiqué. 

3. Frais additionnels de fin de location

Les frais additionnels de fin de location concernent les kilomètres supplémentaires, les retards et le bilan carburant et entrainent une facturation complémentaire et un prélèvement automatique. 

• Bilan kilométrique

En cas de dépassement de la distance inclus dans le cadre du forfait kilométrique de votre location, la distance supplémentaire parcourue vous sera facturée. 

Le montant du surcoût est calculé sur la base du tarif du kilomètre supplémentaire mentionné sur la fiche véhicule au moment de la réservation. 

Tout dépassement kilométrique non payé dans un délai de 24 heures entraînera l'immobilisation du véhicule.

Le paiement anticipé des kilomètres via l'application est une solution plus avantageuse et permet d’éviter des frais supplémentaires.

Sans règlement sous 24 heures, nous nous verrons dans l’obligation d'immobiliser le véhicule.

• Bilan carburant

La voiture doit être restituée avec minimum 25% du plein.

Si le véhicule est restitué avec davantage de carburant qu’à la prise en charge, vous bénéficierez d'un crédit de carburant dans votre facture finale à partir de 5% de plus de carburant et qui varie en fonction du nombre de litre et la ville de prise en charge.

Le remboursement de carburant n'est pas fixé sur la base du prix au litre mais d'un dédommagement.

Le remboursement est uniquement réservé aux clients ayant réservé directement sur l'application ou le site internet Toosla.

Si le véhicule est restitué avec moins de carburant qu’à la prise en charge, la différence vous sera facturée au prix du carburant au litre. 

Si, le véhicule est restitué avec moins de 25% du plein, une pénalité de 35€TTC sera appliquée. 

• Retard

Une restitution effectuée en retard engendre au titulaire du contrat des frais de pénalités de non restitution : 

Si prise en charge sur une station Francilienne (Paris + île de France) :

• Pénalité de non restitution, si le véhicule est sur Paris : 130€ TTC + 35€ TTC de frais de gestion
• Pénalité de non restitution, si le véhicule est en zone Île de France (Paris) : 170€TTC  + 35€ TTC de frais de gestion
• Pénalité de non restitution, si le véhicule est en zone France (hors île de France) : 340€TTC + 0,75€ par km supplémentaire  + 35€TTC de frais de gestion

Si prise en charge sur une station sur Lyon :

• Pénalité de non restitution, si le véhicule est sur Lyon : 130€ TTC + 35€ TTC de frais de gestion
• Pénalité de non restitution, si le véhicule est en zone France (hors Lyon) : 340€ TTC + 0,75€ par km supplémentaire  + 35€ TTC de frais de gestion

Si prise en charge sur une station sur Bordeaux :

• Pénalité de non restitution, si le véhicule est sur Bordeaux : 130€ TTC + 35€ TTC de frais de gestion
• Pénalité de non restitution, si le véhicule est en zone France (hors Bordeaux) : 340€ TTC + 0,75€ par km supplémentaire  + 35€ TTC de frais de gestion

Si prise en charge sur une station sur Nice :

• Pénalité de non restitution, si le véhicule est sur Nice : 130€ TTC + 35€ TTC de frais de gestion
• Pénalité de non restitution, si le véhicule est en zone France (hors Nice) : 340€ TTC + 0,75 par km supplémentaire  + 35€ TTC de frais de gestion

Si prise en charge sur une station sur Lille :

• Pénalité de non restitution, si le véhicule est sur Lille : 130€ TTC + 35€ TTC de frais de gestion
• Pénalité de non restitution, si le véhicule est en zone France (hors Lille) : 340€ TTC + 0,75 par km supplémentaire  + 35€ TTC de frais de gestion

Si prise en charge sur une station sur Toulouse :

• Pénalité de non restitution, si le véhicule est sur Toulouse: 130€ TTC + 35€ TTC de frais de gestion
• Pénalité de non restitution, si le véhicule est en zone France (hors Toulouse) : 340€ TTC + 0,75€ par km supplémentaire  + 35€ TTC de frais de gestion

Dans le cas d'une restitution qui empêche la fermeture du véhicule, l'adhérent reste responsable du véhicule jusqu'à la prise en charge d'un agent Toosla.

4. Dommages : modalités d’évaluation et d’indemnisation 

Chaque véhicule fait l’objet d’une inspection entre 2 locations, chaque inspection est formalisée par un état des lieux numérique complet de chaque véhicule. Les éventuels dommages constatés au retour du véhicule par l’un de nos inspecteurs fera l’objet de la création d’un dossier circonstancié accompagné de photos du/des dommages, dossier transmis dans les meilleurs délais à l’adhérent. 

• Cas des dommages légers : sont considérés comme dommages légers, tout dommage n'entraînant pas l’immobilisation du véhicule pour remise en état. Ces dommages, si éligibles, feront l’objet d’une indemnisation forfaitaire selon barème figurant en annexe C. Le barème comprend l’ensemble des éléments constituant le préjudice pour Toosla tel que remise en état, constitution du dossier, préjudice commercial … En cas de dommage léger non éligible au barème, un devis sera établi. L’adhérent accepte d’indemniser le Loueur de l’équivalent monétaire du dit devis, à hauteur du montant à sa charge si sa responsabilité est établie et s’il ne bénéficie pas d’une limitation de franchise optionnelle ou non. 
• Cas des dommages lourds : sont considérés comme dommage lourd, tout dommage entraînant une immobilisation du véhicule, soit parce que le véhicule n’est plus roulant, soit parce qu’il ne correspond plus au critères qualitatifs permettant son exploitation commercial. Les éventuels dommages constatés au retour d’un véhicule font l’objet d’une évaluation par un expert indépendant agréé par les compagnies d’assurances. L'adhérent accepte expressément d'indemniser le Loueur de l'équivalent monétaire du dommage au véhicule loué, à hauteur du montant à sa charge si sa responsabilité est établie et s’il ne bénéficie pas d’une limitation de franchise optionnelle.
• si l’adhérent souhaite la réalisation d’une contre-expertise, il doit en informer Toosla par écrit dans un délai de 48H suivant la réception du dossier circonstancié 

5. Indemnisation liés au non respect des conditions de restitution

Lorsque les conditions de restitution ne sont pas respectées (carburant inférieur à 25%, manque d’un ou plusieurs équipements dans le véhicule, véhicule restitué très sale ou sentant la cigarette,...), l’adhérent accepte d'indemniser Toosla à hauteur de:

Équipement véhicule : tout objet manquant sera facturé à hauteur du barème ci-dessous : 

• Triangle de signalisation : 20€
• Gilet de sécurité : 20€
• Kit de gonflage : 150€
• Photocopie carte grise : 20€
• Papiers d’assurance : 20€
• Trousse de premier secours : 100€

État de propreté des véhicules : Le véhicule doit être restitué dans un état ne correspondant pas aux conditions de restitution du véhicule

• Lavage approfondi extérieur : 80€
• Lavage approfondi intérieur : 120€
• Odeur de cigarette/cendres : 120€

6. Facturation et moyen de paiement

En réservant un véhicule, vous vous engagez à payer à Toosla tous les frais liés à la location (y compris les éventuels frais additionnels) et à prendre en charge tous les coûts liés à votre utilisation du véhicule (ex., carburant).

 Au moment où vous finalisez votre réservation, nous débiterons votre compte des frais de location convenus lors de la réservation.

 Toosla accepte le règlement via les moyens des paiements suivants :

• Carte de débit/crédit Visa (sauf exceptions ci-dessous)
• Carte de débit/crédit MasterCard (sauf exceptions ci-dessous)
• Carte de débit/crédit American Express (sauf exceptions ci-dessous)

Nous n’acceptons pas les cartes Visa Electron, Nickel, VPAY, Maestro, JCB, Travelers Chèque American Express et les cartes prépayées même si elles portent le logo Visa ou MasterCard

Nous ne serons pas responsables de toute surcharge, frais ou coût additionnel que votre établissement bancaire est susceptible de mettre à votre charge.

En cas de refus de l’autorisation de paiement ou du paiement du montant de la location par votre banque, nous nous réservons la possibilité de suspendre votre inscription et d’annuler immédiatement toute réservation de véhicule que vous auriez effectuée.

En effectuant une réservation et en nous communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez Toosla à débiter tous les frais liés à votre location, y compris la franchise d’assurance en cas de sinistre.

VII. Assurances et protections complémentaires

1. Généralités

Sous réserve du respect des Conditions Générales, vous bénéficierez de l'Assurance Automobile Responsabilité Civile obligatoire et d'une couverture pour le vol ainsi que pour les dommages au véhicule.

Sous réserve du respect des conditions d’adhésion et de location, vous n'aurez que la franchise à payer en cas de dommages occasionnés au véhicule, ses équipements ou accessoires ainsi qu'en cas de vol, tentative de vol ou vandalisme. Si l’indemnisation est inférieur au montant de la franchise, vous n'aurez à payer que le montant de cette indemnisation, une indemnité d'immobilisation, les frais de remorquage éventuels ainsi que des coûts de gestion du dommage. Le montant de la franchise dépend de la protection complémentaire que vous avez éventuellement souscrite (voir Annexe B).

Vous avez la possibilité de souscrire à la Protection jantes et pneus. Elle couvre les frais de réparation des jantes et pneus abîmés au cours de votre location, conformément aux conditions d'exclusion des garanties des assurances prévues par les présentes conditions générales de location (Article VII.2). Son coût dépend du modèle du véhicule loué, du type de jantes et de la durée de location. 

Cette protection ne peut être souscrite qu’au moment de la réservation. Elle n’est pas remboursable en cas de restitution anticipée du véhicule.

En cas de manquement aux stipulations des Conditions Générales et/ou si la perte, le dommage ou le vol sont de nature intentionnelle ou consécutive à une faute grave, vous ne bénéficierez d'aucune assurance ni couverture.

2. Conditions d’exclusions aux protections basic, medium, premium et Protection jantes et pneus 

Protection et jeunes conducteurs : les clients de moins de 25 ans ne peuvent pas souscrire à la protection PREMIUM. 

Les réductions de franchise MEDIUM et PREMIUM ainsi que la Protection jante ne s’appliquent pas : 

• en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances
• en cas de négligence ou d’imprudence caractérisée du Client ou du Conducteur autorisé 
• en cas de violation des dispositions du Code de la route 
• en dehors des voies carrossables
• pour le transport de marchandises à titre onéreux 
• pour le transport de personnes à titre onéreux 
• pour l’apprentissage de la conduite
• pour des essais, compétitions ou courses automobiles
• par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.)
• pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur
• pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives, pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ; cette exclusion ne s’applique pas au transport de produits usuels et courants tels que par exemple bouteille d’alcool, d’huile minérale ou recharge à gaz
• pour pousser ou remorquer un autre véhicule
• dans les pays prohibés par le Contrat de location tels que décrits et listés en Annexe A 
• pour toute sous-location 
• pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.) 
• pour tout partage à la conduite par une tiers non déclaré auprès du service client
• en cas de conduite avec un permis de conduire périmé, suspendu ou retiré 
• en cas de tentative d’escroquerie 
• en cas de fausses déclarations intentionnelles dans le contrat de location, dans la Déclaration des circonstances de l’accident, de l’incendie ou du vol, ou dans le constat amiable d’assurance établi après un accident 
• pour les dommages non considérés comme des incendies (c'est-à-dire une combustion avec flammes), comme par exemple des brûlures de cigarettes 
• pour les dommages subis par les effets ou marchandises du Client ou Conducteur autorisé transportés dans le véhicule 
• pour les dégradations intérieures 
• pour une erreur de carburant (mauvais carburant mis dans le véhicule)
• en cas de vol du véhicule par les préposés du Client ou de tout Conducteur autorisé, les membres de leur famille (cf. article 311-12 du Code pénal) ou les personnes habitant sous leur toit 
• au vol des effets et des marchandises du Client ou du Conducteur autorisé transportés dans le véhicule 
• pour le vol des roues (jantes et/ou pneus du véhicule)
• En cas de modification d’un élément de carrosserie, esthétique, mécanique ou fonctionnel du véhicule sans avertir et qui est non autorisé par la société Toosla. 
• Pour l’abandon du véhicule accidenté ou en panne. 
• Les frais liés à la non restitution du véhicule ne sont pas inclus dans la franchise.
• Le dommage ou la destruction du train roulant et la casse moteur. 

MÊME SI LE CLIENT A SOUSCRIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITE OPTIONNELLE PREVUES A L’ANNEXE B, TOUTE UTILISATION DU VEHICULE CONTRAIRE AU PRESENT ARTICLE REND LE CLIENT OU TOUT CONDUCTEUR AUTORISE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, COUTS ET FRAIS DE JUSTICE, QUI EN SONT LA CONSEQUENCE.

A MOINS QU’IL NE DEMONTRE QU’ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE, LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE REPONDENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DE LA PERTE ET DES DEGRADATIONS CAUSEES AU VEHICULE AU COURS DE LA LOCATION. La responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier, etc.), ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule.

    3. Obligation en cas de sinistre

3.1 Obligations générales : En cas de sinistre de quelque nature que ce soit - accident, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule - (le « Sinistre »), le Client ou tout Conducteur autorisé doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts de Toosla et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir :

- Avertir le Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés, sous peine de pouvoir perdre le bénéfice des garanties d’assurance prévues à l’article VII 1 et des Limitations de Responsabilité optionnelles visées à l’article VII 2, si le retard dans la déclaration a causé un préjudice au Loueur. Le bénéfice desdites garanties d’assurance et Limitations est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure.

- La déchéance des garanties d'assurance prévues à l'article 1 est toutefois inopposable aux tiers lésés et aux victimes d'accident de la circulation ou à leurs ayants-droit, conformément à l'article R. 211-13 du Code des assurances. Il est en outre tenu de : 

        - prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie, 
        - remplir la demande de déclaration adressée par le service sinistre du Loueur (« la Déclaration »)

Laquelle devra être renvoyée a Toosla dûment complétée, sous peine de perdre le bénéfice des garanties optionnelles visées à l’article 1. La Déclaration adressée par le service sinistre du Loueur à renvoyer à ce dernier dans les meilleurs délais devra mentionner :

        - les circonstances, date, lieu et heure du sinistre,
        - le nom et l’adresse des éventuels témoins,
        - le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué,
        - le nom et l’adresse du propriétaire du tiers, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance afférente.

3.2 Obligations particulières en cas d’accident

En cas d’accident, le Client ou tout Conducteur autorisé devra, outre l’exécution des obligations figurant à l’article 3.1, établir un constat en complétant le document mis à disposition dans le véhicule, sauf cas de force majeure.

S’il a été établi un rapport de police, de gendarmerie ou un constat d’huissier, ces documents devront être joints à ladite Déclaration.

3.3 Obligations particulières en cas de vol

En cas de vol du véhicule, le Client ou tout Conducteur Autorisé doit :

        - avertir le Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la découverte du vol, notamment afin de permettre au Loueur d’avoir accès aux données de                 géolocalisation du véhicule en temps utile, sous peine de pouvoir perdre le bénéfice des Limitations de Responsabilité optionnelles visées à l’article 3.1,
        - si le retard dans la déclaration a causé un préjudice au Loueur. Le bénéfice desdites Limitations est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure
        - déposer une plainte dans le même délai auprès des autorités compétentes. Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les meilleurs délais au Loueur par le Client              ou tout Conducteur autorisé. A défaut, les loyers dus par le Client continuent à courir, sauf si le retard dans le dépôt de plainte est dû à cas de force majeure.

VIII. Suspension de votre adhésion

Nous pouvons suspendre votre adhésion dans le cas où vous n'avez pas réglé vos factures. Nous pouvons également suspendre votre adhésion si votre permis de conduire ne remplit plus les conditions requises pour l'utilisation de nos véhicules (e.g., annulation, suspension).

Toosla se réserve le droit de radier de la liste de ses clients un Adhérent qui ne respecterait pas le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 
IX. Déclaration de confidentialité applicables aux Adhérents

Date d’entrée en vigueur : 10 novembre 2016

Toosla collecte les données vous concernant lorsque vous utilisez nos applications mobiles et autres produits et services en ligne (collectivement, les « Services »), et via d’autres interactions et communications que vous avez avec nous.

Champ d'application : La présente Déclaration de confidentialité (la « Déclaration ») s’applique aux personnes qui utilisent nos applications ou Services pour solliciter nos services (les « Adhérents »). 

Nous collectons les données que vous nous fournissez directement, par exemple lorsque vous créez ou modifiez votre compte, effectuez une réservation, contactez le service Relation Adhérents ou plus généralement lorsque vous communiquez avec nous. Ces données peuvent inclure : le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, l’adresse postale, la photo du profil, la méthode de paiement, les éléments demandés, et autres informations que vous avez choisi de nous communiquer.

Toosla, dans ses relations avec l’Adhérent, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de l’Adhérent, lesquelles données lui ont été communiquées par ce dernier lors de son inscription ou ultérieurement via l’Application Toosla.

Lorsque vous utilisez nos Services, nous collectons les données vous concernant dans les catégories générales suivantes :

• Données de localisation : Lorsque vous utilisez les Services, nous collectons la localisation précise du véhicule à partir des données disponibles dans le boîtier connecté situé à l’intérieur de votre véhicule de location. La localisation de votre smartphone nous est également transmise au moment où vous terminez votre location.
• Données relatives aux transactions : Nous collectons les informations relatives aux transactions ayant trait à votre utilisation de nos Services, y compris la date et l’heure auxquelles le Service a été fourni, le montant facturé, la distance parcourue et toute autre information associée aux opérations.
• Informations sur l’utilisation et sur les préférences : Nous collectons les informations sur la façon dont vous interagissez et les visiteurs du site interagissent avec nos Services, les préférences exprimées et les paramètres choisis. Dans certains cas, nous faisons cela via l’utilisation de cookies, de pixels invisibles et autres technologies similaires qui créent et maintiennent des identifiants uniques. Pour en savoir plus sur ces technologies, veuillez vous reporter à notre Déclaration applicable aux cookies disponible en annexe D du présent document.
• Données relatives au journal : Lorsque vous interagissez avec les Services, nous collectons des journaux serveurs qui peuvent inclure des informations telles que les adresses IP, les jours et dates d’appels, les caractéristiques d’applications ou des pages vues, les pannes d’application et autres activités du système, le type de navigateur et le site ou service tiers que vous utilisez avant d’interagir avec nos Services.
• Données importantes concernant les autorisations de plateformes : La plupart des plateformes (iOS, Android, etc.) ont défini certains types de données mobiles auxquelles les applications ne peuvent accéder sans votre accord. De plus, ces plateformes ont différents systèmes d’autorisation pour obtenir votre accord. La plateforme iOS vous alertera la première fois que l’application Toosla souhaite obtenir l’autorisation d’accéder à certains types de données et vous laissera le choix d’accepter (ou non) cette demande. Les mobiles fonctionnant sous Android vous notifieront les autorisations que l’application Toosla souhaite obtenir avant que vous n’utilisiez pour la première fois l’application, et le fait que vous l'utilisez constitue un accord de votre part.
• Dans les lieux de stationnement des véhicules, l’Adhérent est informé que sont mis en place des systèmes de vidéoprotection, lesquels sont opérés par la personne en charge de la gestion de l’espace de stationnement. Toosla n’est pas responsable du traitement de ces données.

Sauf sur demande ou avec l’accord express de l’Adhérent et dans le strict respect de ses directives, Toosla ne procèdera à aucun autre traitement de données à caractère personnel autre que ceux décrits au présent Article X.

Utilisation des informations

Nous pouvons utiliser les données que nous collectons sur vous pour :

Fournir, assurer et améliorer nos Services, y compris, par exemple, pour faciliter les paiements, envoyer des reçus, fournir les services que vous demandez (et envoyer les informations qui s’y rapportent), développer de nouvelles fonctionnalités, fournir les services d’assistance à la clientèle aux Adhérents, développer des dispositifs de sécurité, authentifier les Adhérents , et envoyer des mises à jour de produits et des messages de nature administrative;

Effectuer des opérations internes, y compris, par exemple, pour empêcher la fraude et l’utilisation abusive de nos Services;

Dépanner les bugs logiciels et les problèmes opérationnels; réaliser des analyses de données, des essais et des recherches; contrôler et analyser les tendances en matière d’utilisation et d’activité;

Vous envoyer des communications que nous pensons être intéressantes pour vous, y compris des informations sur des services, promotions, nouvelles et événements de Toosla et d’autres sociétés, lorsque cela est autorisé et conforme à la législation locale applicable, traiter les entrées relatives aux concours, jeux ou autres promotions, et remettre les récompenses correspondantes;

Personnaliser et améliorer les Services, y compris proposer ou recommander des fonctionnalités, contenus, réseaux sociaux, clients éventuels et publicités.

Partage des données

Nous pouvons partager les informations que nous collectons sur vous comme cela est spécifié dans la présente Déclaration ou au moment de leur collecte ou de leur partage, y compris de la manière suivante :

Via nos Services, nous pouvons partager les données vous concernant avec le grand public si vous soumettez un contenu dans un forum public, comme des commentaires sur un blog, des publications sur les réseaux sociaux ou autres fonctionnalités de nos Services accessibles au grand public.

Nous pouvons partager les informations vous concernant :

Avec les partenaires marketing et autres prestataires de services qui ont besoin d’accéder à ces informations afin de réaliser un travail pour notre compte;

En réponse à une demande d’information formulée par une autorité compétente si nous estimons que la divulgation est conforme à, ou est plus généralement requise par toute loi, réglementation ou procédure judiciaire applicable;

Avec les représentants de la loi, les instances gouvernementales ou autre tiers, si nous estimons que vos agissements sont incompatibles avec nos contrats Adhérents, nos Conditions de Service, nos politiques ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Toosla ou d’autres;

En relation avec, ou pendant les négociations relatives à tout(e) fusion, vente des actifs de la société, consolidation ou restructuration, financement ou acquisition de tout ou partie de nos activités par ou dans une autre société;

Si nous vous le notifions plus généralement et que vous consentez à ce partage et sous forme synthétique et/ou anonyme qui ne peut raisonnablement pas être utilisée pour vous identifier.

Services d’analyse et de publicité fournis par des tiers : Nous pouvons autoriser des tiers à nous fournir des mesures d’audience et des services d’analyse ; à diffuser des messages publicitaires pour notre compte sur Internet ; à suivre et faire des rapports sur la performance de ces publicités. Ces entités peuvent utiliser des cookies, des balises internet, des SDK et autres technologies destinées à identifier votre mobile lorsque vous visitez notre site et utilisez nos Services, ainsi que d’autres sites et services en ligne. Pour en savoir plus sur ces technologies et prestataires de services, veuillez vous référer à notre Déclaration applicable aux cookies disponible en annexe D de ce document.

 

Vos choix

Informations relatives à votre compte

Vous pouvez corriger à tout moment les informations relatives à votre compte en vous connectant sur votre compte en ligne ou celui se trouvant sur l’application. Si vous souhaitez désactiver votre compte, vous pouvez le faire au moyen de la rubrique dédiée sur le site ou dans l’application. Veuillez noter que, dans certains cas, nous pouvons conserver certaines informations vous concernant parce que la loi nous l’impose, ou à des fins commerciales légitimes dans la limite prévue par la loi. 

Par exemple, si votre compte fait apparaître un solde créditeur ou débiteur, ou si nous estimons que vous avez commis une fraude ou violé nos Conditions générales, nous pouvons chercher à régler le problème avant d’effacer les données vous concernant. 

Toosla se conforme aux demandes individuelles concernant l’accès aux, la correction et/ou la suppression des données à caractère personnel qu’elle conserve conformément à la législation applicable.

Communications promotionnelles. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de messages publicitaires de notre part en suivant les instructions contenues dans ces messages. Si vous choisissez de ne plus les recevoir, nous pouvons néanmoins vous envoyer des communications non promotionnelles sur les Services que vous avez demandés, ou nos relations commerciales en cours.

Cookies et publicité. Veuillez vous reporter à notre Déclaration applicable aux cookies disponible en annexe D de ce document pour obtenir plus d’informations sur votre choix concernant les cookies et les technologies qui y sont associées.

Vous disposez du droit d'accès, de rectification et/ou de suppression des données nominatives vous concernant se trouvant en notre possession. Pour exercer l’un de ses droits, il suffit à l’Adhérent d’utiliser l’outil de gestion de compte qui lui est proposé, ou d’écrire à l’adresse suivante Toosla 58 avenue Eisenhower, 51100 Reims France, en indiquant ses nom, prénom et adresse de courrier électronique. À tout moment, l’Adhérent peut accéder à ses données à caractère personnel et les mettre à jour, ou supprimer son compte et les informations personnelles attachées grâce à son identifiant et à son mot de passe.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données à caractère personnel collectées par Toosla a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 
X. Modifications des conditions générales

Toute modification des Conditions Générales de Location sera disponible sur l’Application Toosla.

En effectuant une réservation, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Location en vigueur à la date de la réservation.

 
XI. Convention de preuve - Droit applicable - Litiges

Tout litige qui n'aurait pas été réglé à l'amiable sera régi par le droit français et sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux français. Toutefois, dans le cas de litiges avec un utilisateur qui ne serait pas considéré comme un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, ceux-ci seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Reims.

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Toosla dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur l’Application Toosla ou par courrier électronique.

XII. Options

Frais d’annulation selon l’option souscrite

Délais d’annulation	Sans Option Flexibilité	Avec Option Flexibilité
Plus de 48h avant le départ	Remboursement intégral sans frais	Remboursement intégral sans frais (dès +12h avant départ)
Entre 48h et 24h avant le départ	20€ TTC retenus + frais de livraison si applicables	— (non applicable)
Entre 24h et 12h avant le départ	95€ TTC retenus + frais de livraison si applicables	— (non applicable)
Entre 12h et 0h avant le départ	95€ TTC retenus + frais de livraison si applicables	20€ TTC retenus + frais de livraison si applicables

Après le départ	Conservation du montant total (plafonné à 370€ TTC)	Conservation du montant total (plafonné à 370€ TTC)

Modification de réservation 

Moment de la demande	Sans option Flexibilité	Avec option Flexibilité
+12h avant le départ	15 € (lun–ven 9h–18h) 25 € (soir / week-end)	Gratuit
Entre 12h et 0h avant le départ	25 €	15 €
Après le départ	25€	Gratuit

Option conducteur additionnel :

4,90€ TTC par jour, avec un plafond de 49€ TTC par réservation.

Le nom qui apparaît sur le dossier de réservation doit être celui du conducteur principal, et est responsable des frais de location.

Option jeune conducteur :

19,90€ TTC par jour, avec un plafond de 300€ TTC par location.
Si un client n’a pas renseigné son âge lors de la réservation et n’a pas souscrit à l'option "Jeune Conducteur", mais qu'il a moins de 25 ans, il sera tenu de régler le montant de cette option au moment de la prise en charge du véhicule.

Option recharge TESLA

L’option "Recharge Tesla Incluse" est proposée au tarif de 5 € TTC par jour, sans plafond de facturation. Elle est exclusivement réservée aux clients louant un véhicule de marque Tesla.

Lorsque cette option est souscrite :

• Aucune facturation ne sera appliquée pour les recharges effectuées sur les bornes du réseau Tesla pendant la durée de la location.

En l’absence de souscription à cette option :

• Le véhicule Tesla doit être restitué avec un niveau de recharge minimum de 80 %.

• Toute recharge effectuée sur une borne Tesla durant la période de location sera facturée au locataire.

• Un complément pourra être facturé en cas de restitution avec un niveau de recharge inférieur à 80 %

Couverture européenne

	Tarif	Plafond	Description
	3,90€ TTC par jour	39€ TTC par location	Cette option permet de circuler hors de France, uniquement dans les pays de l’espace Schengen (27 pays autorisés).

Vous ne pouvez pas conduire, garer ou livrer au Royaume-Uni un véhicule loué en France. Si nous avons des raisons de croire que vous avez fait entrer notre véhicule dans la liste citée ci dessous ou en dehors de cette liste cela constituera une violation de nos conditions générales de location, une amende forfaitaire de 500€ TTC sera appliquée et toutes les assurances (Protection basic-Médium-Premium), si elles sont souscrites, seront invalidées. Le conducteur sera entièrement responsable de tout dommage ou perte du véhicule et devra en payer toutes les conséquences lui-même, y compris le coût de rapatriement du véhicule. En ce qui concerne le montant des dommages intérêts forfaitaires ci-dessus, vous êtes libre de prouver qu'aucun dommage n'a été subi ou que les dommages sont sensiblement inférieurs au montant des dommages intérêts forfaitaires.

Annexe A : Liste des pays couverts

Liste des territoires et principautés couverts par le certificat International d’assurance :

Pays

Allemagne

Autriche

Belgique

Bulgarie

Croatie

Danemark

Espagne

Estonie

Finlande

France

Grèce

Hongrie

Islande

Italie

Lettonie

Liechtenstein

Lituanie

Luxembourg

Malte

Norvège

Pays-Bas

Pologne

Portugal

République tchèque

Roumanie

Slovaquie

Suisse

 

Annexe B : Protection BASIC, MEDIUM, PREMIUM

En cas de vol, vandalisme ou dommages causés au véhicule, une franchise vous sera facturée pour chaque sinistre. Si les dommages sont inférieurs au montant de la franchise, vous serez responsable financièrement du montant de la réparation, d'une indemnité d'immobilisation, des frais de remorquage éventuels ainsi que des coûts de gestion du dommage.

Tout dommage supérieur à la franchise sera pris en charge partiellement par Toosla.

Notre offre de protection complémentaire consiste en un rachat partiel de la franchise. En substance, ceux qui ont souscrit au supplément « assurance PREMIUM» ou "MEDIUM" voient leur niveau de franchise en cas de dommage responsable ou vol réduit partiellement :

Protection “BASIC”- inclus par défaut dans le tarif de location.

Protection dommage et vol avec une franchise dépendante du type de voiture loué et indiqué lors de la réservation de la voiture et rappelé sur le contrat de location.

Les dommages bris de glaces, phares et pneumatiques ne sont pas couverts par l’assurance Basic.

Protection “PREMIUM”- En souscrivant à cette assurance optionnelle lors de la conclusion de la réservation, le Client accepte de régler un supplément de prix par jour de location. Ce supplément de prix est dépendant du type de voiture loué ainsi que de la durée de location au tarif en vigueur et bénéficie des garanties couvrant les dommages corporels des passagers du véhicule selon les conditions particulières communiquées au Client avant la conclusion du contrat de location.

La réduction de franchise PREMIUM et MEDIUM ne s’applique pas en cas de non-respect des conditions générales de location.

Sont exclus de la franchise PREMIUM et MEDIUM le vol des roues (pneus + jantes + capteurs de pression).

Les dommages bris de glaces, phares et pneumatiques ne sont pas couverts par la franchise PREMIUM et MEDIUM. 

Conditions d'accès à la protection PREMIUM : avoir 25 ans minimum. 

Annexe C : barème des dommages et incidents :

Dommages couverts par la franchise
Dommages	Coût (€)
Jante rayée (rayure profondeur inférieure à 1,5 mm)	340
Jante rayée citadine (rayure profondeur supérieure à 1,5 mm) ou cassée nécessitant le remplacement de la jante	980
Jante cassée SUV/4x4 (rayure profondeur supérieure à 1,5 mm) ou cassée nécessitant le remplacement de la jante	1160
Jante cassée Berline	1160
Assistance sur place (batterie ou pneu réparé)	165
Changement de pneu citadine	290
Changement de pneu SUV/4x4	420
Changement de pneu Berline	430
Rayure entre 2 & 5 cm	320
Rayure supérieure à 5 cm	460
Rayures ou abrasions multiples	460
Impact pare brise < 2,5 cm / Rayure rétroviseur	140
Changement de pare brise citadine	840
Changement de pare brise SUV	1240
Changement de pare brise Berline	940
Changement vitre mobile	380
Vitre fixe (custode)	200
Changement lunette arrière	650
Plaque d'immatriculation	89
Bosse (sans peinture)	120
Enfoncement avec peinture	650
Accessoires pare choc	180
Trappe à essence endommagée	180
Dommages/incidents non couverts par la franchise
Trou tissu	400
Tache sur assise	100
Odeur cigarette/cendres	120
Récupération de véhicule PARIS (sans remorquage)	60
Récupération de véhicule IDF (hors Paris sans remorquage)	130
Récupération de véhicule Province	340 +0.75/km
Remorquage	340 (+ 0.75€/km si récupération hors IDF)
Erreur de carburant	1800 (600 euros si pas de changement de pièces)
Lavage approfondi extérieur	80
Lavage approfondi intérieur	120
Détérioration intérieur	A partir de 200€ selon modèle
Triangle de signalisation	20
Gilet de sécurité	20
Kit de gonflage	150
Photocopie de carte grise	20
Papiers d’assurance	20
Trousse de premier secours	100
Câbles	500/câble
Plage arrière manquante	selon modèle

Chaque dommage constaté se verra également facturé de frais de dossier d’un montant de 35€ TTC.

Pour tout autre dommage, un devis sera établi par un professionnel. L’indemnisation définitive comprendra le montant monétaire des réparations, 35€TTC de frais de gestion et peut comporter un coûts supplémentaire due à l'immobilisation et le convoyage du véhicule. 

Annexe D : déclaration applicable aux cookies

Date d’entrée en vigueur : novembre 2016

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Aperçu sur les cookies

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Autres technologies de navigation

Nous appelons la présente Déclaration « Déclaration applicable aux cookies », mais celle-ci envisage les cookies et les autres technologies de navigation que nous pouvons utiliser ou autoriser sur nos Services. Les « pixels invisibles » (également appelés balises ou pixels) sont de petits blocs de codes installés sur (ou appelés par) une page internet, une application ou un message publicitaire et qui peuvent récupérer certaines informations sur votre appareil et votre navigateur, y compris par exemple : le type d’appareil, le système d’exploitation, le type de navigateur et sa version, le site internet visité, la durée de la visite, le site internet de référence, l’adresse IP, et toute autre informations similaire, y compris les petit fichier texte (le cookie) qui identifie uniquement l’appareil. Les Pixels sont le moyen par lequel les tiers peuvent insérer et lire les cookies de navigation depuis un domaine qu’ils ne gèrent pas eux-mêmes, et collecter des informations sur les visiteurs de ce domaine, en principe avec l’autorisation du propriétaire du domaine. Le « stockage local » se réfère en général à d’autres emplacements sur un navigateur ou appareil où les informations peuvent être stockées par les sites internet, les messages publicitaires ou les tiers (tels que le stockage local HTML5 et la mémoire cache du navigateur). Les « kits de développement logiciels » (également appelés les SDK) fonctionnent comme des pixels et des cookies, mais opèrent dans le contexte de l’application mobile là où les pixels et cookies ne peuvent pas toujours fonctionner. Le développeur d’application principale peut installer des éléments de codes (les SDK) de partenaires dans l’application, et ainsi leur permettre de collecter certaines informations sur l’interaction de l’utilisateur avec l’application, ainsi que des informations sur l’appareil et les informations de réseaux de l’utilisateur.

Vos choix

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Types de cookies

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