Elles peuvent inclure des actions telles que le non-respect des limitations de vitesse, le stationnement illégal, l'omission de porter une ceinture de sécurité, l'utilisation du téléphone portable au volant ou le non-respect des feux de signalisation. L'amende est fixée en fonction de la gravité de l'infraction et peut varier en fonction de la juridiction et des lois locales.
En tant que propriétaire du véhicule, nous avons l'obligation de traiter ces contraventions de deux manières en fonction du type de contravention :
- Procès-verbal (PV) avec désignation par l'ANTAI.
- Un forfait de post-stationnement (FPS)
Procès-verbal (PV) avec désignation par l'ANTAI.
Un procès-verbal est une infraction légale ou un acte répréhensible qui est puni par la loi. Elle est généralement associée à des violations mineures des règles de la circulation, des réglementations municipales, des ordonnances locales ou d'autres lois administratives.
Dans ce cas, nous recevons le procès-verbal à notre nom et nous procéder à la désignation du locataire auteur de l'infraction.
Le traitement.
Suite à la désignation, vous recevez ensuite un nouveau procès-verbal avec votre nom avec une nouvelle date d'avis de 45 jours à votre domicile pour procéder à son règlement forfaitaire.
Le délai de cet envoi est de deux semaines en environs, cette estimation peut varier car celui-ci est effectué par la poste. Si vous n'avez pas reçu votre PV, vous pouvez joindre le service de traitement automatisé pour vous renseigner. Leurs coordonnées se trouvent sur le site www.antai.gouv.fr.
La facturation.
Les frais de dossier de 25,00 € sont ajoutés par amende reçue pour couvrir les coûts administratifs liés au traitement de la contravention.
Vous recevez un e-mail pour vous déclarer de ce traitement ainsi qu'une facture que vous pouvez retrouver sur votre Profil.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre service client à l'onglet AIDE ou par e-mail aide@toosla.fr